CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Mise à jour : [date à compléter]
1. Identification du vendeur
Le présent site est édité par :
Nom / Dénomination sociale : [Nom de la société ou auto-entrepreneur]
Forme juridique : [ex : EI / SAS / SARL]
SIRET / RCS : [numéro]
Adresse du siège : [adresse complète]
Email : [email contact]
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations du Vendeur et de toute personne effectuant un achat via le site internet [URL du site], ci-après dénommée « le Client ».
3. Produits et services
Le site propose :
des produits physiques
et/ou des produits numériques (téléchargements, contenus, services en ligne)
Les caractéristiques essentielles sont décrites sur chaque fiche produit.
👉 Les visuels sont non contractuels.
4. Commande
Toute commande implique :
l’acceptation pleine et entière des présentes CGV
la validation des informations fournies
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :
litige antérieur
non-paiement
suspicion de fraude
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) :
TTC (TVA incluse si applicable)
ou TVA non applicable (article 293B du CGI) si auto-entrepreneur
Les frais de livraison sont précisés avant validation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Moyens acceptés :
Carte bancaire
PayPal
Virement (si proposé)
👉 Toute commande non réglée ne sera pas traitée.
7. Livraison
Produits physiques :
Livraison à l’adresse indiquée par le Client
Délais indicatifs : [à compléter]
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards liés au transporteur.
👉 En cas de colis perdu ou endommagé, une réclamation devra être faite dans un délai de 7 jours.
Produits numériques :
Accès immédiat après paiement
Aucun envoi physique
👉 Le Client est responsable de vérifier la compatibilité technique.
8. Droit de rétractation
Produits physiques :
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation :
👉 Le Client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Conditions :
Produit non utilisé
Retourné dans son état d’origine
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Client est libre de choisir le mode d’expédition.
Le Vendeur recommande un envoi avec suivi, et ne pourra être tenu responsable en cas de perte du colis.
Le remboursement est effectué sous 14 jours après réception.
Produits numériques :
👉 Conformément à l’article L.221-28 :
Le droit de rétractation ne s’applique pas si :
le produit est téléchargé
ou accessible immédiatement après paiement
Produits personnalisés :
👉 Aucun droit de rétractation (article L.221-28)
9. Garanties légales
Le Client bénéficie :
de la garantie légale de conformité
de la garantie des vices cachés
En cas de produit défectueux :
👉 contacter : [email]
10. Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
d’un mauvais usage des produits
d’un dommage indirect (perte de chiffre, perte de données…)
de problèmes techniques indépendants de sa volonté
11. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site (textes, images, produits, formations, etc.) sont protégés.
👉 Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation est interdite.
12. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Le Client dispose :
d’un droit d’accès
de rectification
de suppression
👉 Voir la Politique de confidentialité.
13. Médiation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation :
Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur.
👉 Médiateur : [nom + site à compléter]
Exemple : CNPM Médiation Consommation
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
14. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de :
grève
catastrophe
panne technique majeure
événement imprévisible empêchant l’exécution
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.
